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Règlement d’admission en première année des Diplômes « Grade Master - Cursus général » des Instituts d’Etudes Politiques du Réseau ScPo

Vu la Loi 2018-166 du 08.03.2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ;
Vu la Loi 2021-160 du 15.02.2021 prorogeant état urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
Vu l’Ordonnance n°45-2283 du 09.10.1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, ensemble le décret n°45-2285 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de ladite ordonnance relatif aux instituts d’études politiques ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Vu le Code de l’éducation article D741-11 sur le recrutement des étudiants dans les IEP ;
Vu le Décret n°45-2287 du 09.10.1945 portant création de l’institut d’études politiques de l’université de Strasbourg ;
Vu Le Décret n°89-902 du 18.12.1989 relatif aux IEP dotés du statut d’EPA associés à une université ou à une communauté d’universités et établissements ;
Vu l’Arrêté du 28.06.2013 portant création d’un institut d’Etudes Politiques à L’université de Cergy Pontoise ;
Vu l’Arrêté du 16.07.2018 relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d’études des instituts d’études politiques d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet

Le présent règlement définit la procédure d’admission des candidats en première année des diplômes « Grade Master - Cursus général » des 7 Sciences Po/Instituts d’Etudes Politiques membres du Réseau ScPo (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain en Laye, Strasbourg, Toulouse).

Ces établissements correspondent à 8 sous-vœux dans le Service à Compétence Nationale (SCN) Parcoursup (ci-après « Parcoursup »), présentés comme suit :
Sciences Po Aix
Sciences Po Lille
Sciences Po Lyon - campus de Lyon
Sciences Po Lyon - campus de Saint Etienne
Sciences Po Rennes
Sciences Po Saint-Germain-en-Laye
Sciences Po Strasbourg
Sciences Po Toulouse

Le présent règlement ne régit pas l’admission dans les double-diplômes ou les voies d’admission spécifiques que peuvent proposer chacun de ces établissements.

ARTICLE 2 – Respect du règlement

Dès le dépôt de son dossier de candidature, chaque candidat s’engage à respecter strictement l’intégralité du présent règlement. À défaut, la candidature pourra être rejetée par le Réseau ScPo au cours de la procédure d’admission.
Le candidat s’engage, sous sa responsabilité, à transmettre des informations complètes et sincères pour la réalisation de son dossier de candidature. En cas de pièce manquante ou d’informations incomplètes, le dossier de candidature pourra être considéré comme irrecevable et ne pas être traité.

En cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude, le candidat s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la perte du bénéfice éventuel de l’admission sans limitation de durée et sans préjudice des poursuites éventuelles pouvant être engagées à son encontre.

ARTICLE 3 – Conditions de candidature

La présente procédure d’admission pour l’entrée en première année 2021 est accessible aux candidats au baccalauréat (ou équivalent : diplômes étrangers et DAEU) 2021 et aux titulaires du baccalauréat (ou équivalent : diplômes étrangers et DAEU) 2020.

ARTICLE 4 – Frais de candidature

Les frais de candidature s’élèvent à 180 euros. Sur présentation des justificatifs correspondants, ceux des candidats bénéficiaires pour l’année scolaire 2020-2021 d’une bourse nationale du second degré ou bénéficiaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (bourses délivrées par le CROUS ou par le gouvernement français pour les candidats étrangers pour l’année en cours) s’élèvent à 60 euros.
Les frais de candidature doivent être acquittés dans les délais impartis, c’est-à-dire avant la date limite de confirmation des vœux dans Parcoursup, pour que la candidature soit validée et traitée. Dès lors qu’ils ont été versés au Réseau ScPo, ils restent acquis par ce dernier, y compris si le candidat admis renonce à s’inscrire, si son dossier est incomplet ou rejeté.
Les modalités de paiement et calendrier sont précisées sur la plateforme Parcoursup.

ARTICLE 5 – Modalités d’inscription

Les candidats s’inscrivent uniquement via la plateforme nationale Parcoursup et selon les modalités indiquées sur cette dernière, conformément au Code de l’éducation, notamment l’article D. 612-1-2 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur.
Aucune inscription n’est enregistrée passé le délai de clôture. Seules les données numériques enregistrées sur la plateforme Parcoursup ainsi que, le cas échéant, sur l’application numérique spécifiquement dédiée à l’admission dans les diplômes des IEP du Réseau ScPo (ci-après « plateforme du Réseau ScPo ») font foi. Aucune donnée qui n’y serait pas enregistrée ne pourra être utilisée ou présentée par le candidat.

ARTICLE 6 - Communication avec les candidats

Tout au long de la procédure d’admission, la communication avec les candidats s’effectue de manière électronique, via la plateforme nationale Parcoursup, la plateforme du Réseau ScPo ainsi que par courriers électroniques. Tout candidat doit ainsi avoir une adresse électronique valide et veille à consulter régulièrement sa messagerie au cours de la procédure d’admission. En cas de litige, aucun candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d’un courrier électronique.

TITRE II : ORGANISATION GENERALE DE LA PROCEDURE D’ADMISSION

ARTICLE 7 – Principes généraux

L’admission s’organise selon une phase unique de sélection, mise en œuvre selon le calendrier défini par Parcoursup.
Elle repose sur les éléments suivants :

  • Le statut du candidat (bachelier 2021 ou 2020, ou titulaire d’un diplôme français ou étranger admis en équivalence) ;
  • La réussite académique des candidats, appréciée sur la base des notes obtenues au cours des années de Première et de Terminale, ainsi que sur le caractère méritoire du parcours des candidats ;
  • L’adéquation de la candidature avec les exigences académiques portées par le Réseau ScPo, appréciées notamment par l’évaluation des capacités de rédaction, d’argumentation et de problématisation, dans un écrit spécifique de questions contemporaines et une « copie » choisie et à téléverser par le candidat dans la plateforme du Réseau ScPo.

Article 7.1. Statut du candidat
Au vu des parcours distincts et des modalités différenciées d’obtention du baccalauréat, l’analyse des candidatures repose sur un traitement distinct des bacheliers 2021 et 2020. Elle donne lieu à l’établissement d’une liste d’admission finale unique.

Article 7.2. Réussite académique
L’évaluation de la réussite académique des candidats repose sur un outil d’aide à la décision élaboré par le jury du Réseau ScPo.

Elle s’appuie sur un ensemble de résultats scolaires obtenus en classes de Première et de Terminale, disponibles sur Parcoursup. Les matières prises en compte sont les suivantes :

  • pour les bacheliers 2021 ou titulaires d’un diplôme étranger ou français équivalent au baccalauréat : épreuves anticipées du baccalauréat de français, histoire-géographie, enseignement scientifique (uniquement pour la voie générale), langues vivantes A et B, et mathématiques (uniquement pour voie technologique), des deux enseignements de spécialité de Terminale, ou disciplines équivalentes pour les autres diplômes.
  • pour les bacheliers 2020, les titulaires d’un diplôme étranger ou français équivalent au baccalauréat : épreuves anticipées du baccalauréat de français, histoire et langue vivante A, « bouquet » de matières différentes selon les séries (S : Mathématiques, Physique-Chimie, Philosophie ; ES : Mathématiques, SES, Philosophie ; L : LV2, Littérature, Philosophie) ou disciplines équivalentes pour les autres diplômes.
    En cas d’absence d’une ou plusieurs notes parmi celles demandées, le jury prend en compte d’autres notes du candidat, obtenues dans une ou plusieurs disciplines équivalentes.
    Les dossiers des candidats et titulaires d’autres diplômes que les baccalauréats généraux cités sont examinés sur la base de critères similaires en vue de l’attribution d’une note par le jury. Ils sont intégrés à la catégorie des bacheliers 2021 ou à celle des bacheliers 2020.
    L’évaluation de la réussite académique tient également compte d’informations relatives au parcours des candidats, pouvant notamment être renseignés dans la « fiche avenir ».
    L’analyse de la réussite académique donne lieu à une note unique.

Article 7.3. Adéquation de la candidature : écrit personnel de Questions contemporaines et présentation d’une « copie » choisie par le candidat, réalisée dans le cadre du cursus actuel ou antérieur

Le jury effectue une analyse des compétences rédactionnelles, d’argumentation et de problématisation du candidat, à travers l’examen de deux copies comparées :

  • Une « copie », réalisée dans le cadre du cursus antérieur ou actuel : le candidat doit téléverser avant le 21 avril et selon les modalités communiquées par voie électronique, une copie réalisée dans son cursus antérieur ou actuel en temps limité.
    • Pour les bacheliers 2021 ou titulaires d’un diplôme étranger ou français équivalent au baccalauréat : une copie corrigée réalisée l’année de Première ou de Terminale (ou années diplômantes équivalentes).
    • Pour les bacheliers 2020, les titulaires d’un diplôme étranger ou français équivalent au baccalauréat : une copie corrigée réalisée l’année de Première ou de Terminale ou lors de la première année d’études supérieures. Dans ce dernier cas, elle doit avoir été réalisée dans le cadre d’une formation diplômante ouvrant droit à la délivrance de crédits ECTS.
      Le choix de la discipline de la copie est libre, mais elle doit être rédigée en langue française et permettre d’attester des compétences de rédaction, d’argumentation et de problématisation du candidat. Cette copie doit être certifiée par apposition du cachet de l’établissement d’origine, ou par l’enseignant responsable de l’évaluation. En cas d’admission, cette certification pourra être contrôlée lors de l’inscription administrative dans l’un des établissements du Réseau ScPo ; dès lors qu’elle ne peut pas être établie, l’établissement refuse l’inscription du candidat.
  • Un écrit personnel de Questions contemporaines, à réaliser le 24 avril à distance. Cet écrit prend la forme d’une dissertation à traiter dans une durée limitée (3h), sur la base de deux sujets au choix, inspirés de deux thèmes : « Le secret » et « Révolutions ». L’horaire de composition, les modalités de dépôt de cet écrit, les sujets, ainsi que les consignes précises, sont communiqués par voie électronique au plus tard le 24 avril.
    La réalisation de cet écrit est obligatoire. A défaut, la candidature est considérée comme irrecevable.
    Cet écrit fera l’objet d’un contrôle d’authenticité au moment de l’évaluation par l’analyse croisée de la « copie » fournie par le candidat selon les conditions exposées ci-dessus et, le cas échéant, par le recours à un logiciel anti-plagiat.

Un aménagement des conditions de réalisation de cet écrit personnel pourra être accordé aux candidats après l’envoi d’un certificat médical délivré uniquement par un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Celui-ci est envoyé avant la clôture des inscriptions, soit par courrier électronique (amenagementconcours sciencespo-toulouse.fr), soit par courrier à l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse.

L’adéquation de la candidature avec les exigences académiques du Réseau ScPo donne lieu à l’établissement d’une note unique.

ARTICLE 8 – Jury de sélection

Le jury de sélection est composé des directeurs et directrice de chacun des établissements membres du Réseau ScPo ou de leur représentant.
La présidence du jury de sélection pour l’entrée en première année en 2021 est assurée par le Directeur de Sciences Po Toulouse ou par son représentant.

ARTICLE 9 – Admission

L’ensemble de la procédure d’admission donne lieu à l’attribution d’une note finale unique, composée à hauteur de 85% de l’évaluation de réussite académique et à hauteur de 15% de l’adéquation de la candidature aux exigences académiques du réseau ScPo.

Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des mérites des candidatures, le jury établit une liste classée des candidats dont la note finale est égale ou supérieure à une note, définie souverainement par le jury de sélection après examen des résultats et au vu de la qualité des candidatures.

Parcoursup peut procéder à la modification de cette liste, notamment au regard du pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée parmi ces candidats.

Les candidats sont informés de leur résultat (non-admission, « en attente » ou proposition d’admission accompagnée de l’ordre d’appel et des capacités d’accueil de chaque IEP) par la plateforme Parcoursup sur laquelle il leur appartient d’accepter ou de renoncer à la proposition qui leur est faite, selon les modalités applicables à la plateforme.
Tout candidat classé ou admis à intégrer un Sciences Po/Institut d’Etudes Politiques à l’issue de la procédure d’admission et qui renoncerait à s’inscrire ne peut pas garder le bénéfice de son admission pour l’année suivante.

ARTICLE 10 – Recours

Tout candidat a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la publication des résultats d’admission par Parcoursup, de contester cette décision en formant :
• Un recours gracieux auprès du Président du Réseau ScPo. Si une décision explicite est notifiée au candidat dans les quatre mois suivant son recours gracieux, il dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours contentieux ;
• Un recours contentieux, dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision contestée, devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Annexe au règlement – Dispositions applicables aux données personnelles échangées dans le cadre de la Procédure d’admission au Réseau ScPo

Responsabilités et finalités des traitements de données au sens du Règlement général sur la protection des données 2016/679 - dit (« RGPD »)
Les 7 écoles du Réseau ScPo agissent en tant que responsables du traitement de données personnelles confiées par le Candidat sur la Plateforme dans le cadre des finalités précisées ci-dessous, et des données produites par le Réseau ScPo en vertu de ces mêmes finalités.

Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) agit en tant que responsable de traitement de la plateforme nationale Parcoursup.

Finalités des traitements de données - Les données sont collectées à des fins de :

  • gestion des campagnes d’admission dans le Réseau ScPo (recueillir et traiter les vœux des Candidats à une formation, évaluer les dossiers de candidatures, diffuser les résultats, prendre en compte la situation de handicap des Candidats à des fins d’aménagement nécessaire à l’organisation des écrits et éventuellement de la scolarité en cas d’admission)
  • d’enquêtes et de statistiques aux fins de pilotage et d’amélioration des services et de l’offre de formation du Réseau ScPo. Cette finalité relève de l’intérêt légitime du réseau ScPo tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD

Licéité des traitements de données personnelles – Les traitements de données personnelles réalisés à partir des données du Dossier de candidature et des écrits du Candidat s’appuient, selon les cas, sur les fondements légaux suivants :

  • le consentement des personnes concernées (en vertu de l’article 6.1.a du RGPD)
  • l’exécution de la mission de service public de l’enseignement supérieur confiée aux 7 écoles du Réseau ScPo (en vertu de l’article 6.1.e du RGPD)
  • l’intérêt légitime du Réseau ScPo tel que décrit dans l’article 6.1.f du RGPD

La décision d’affectation dans une formation du Réseau ScPo n’est pas prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, au sens de l’article 22 du RGPD.

Destinataires des données - Sont destinataires de tout ou partie des données du Dossier de candidature Parcoursup et du Dossier écrit du Candidat :

  • le Réseau ScPo
  • Les examinateurs des écrits
  • Le Jury d’admission
  • Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Nature des données collectées - Pour les besoins de la Procédure d’admission, des données à caractère personnel du Candidat sont collectées au sein du Dossier Parcoursup. En faisant le vœu Réseau ScPo, le Candidat accepte que le Réseau ScPo traite ses données à caractère personnel pour les finalités énoncées. Les données à caractère personnelles collectées sont notamment :

  • L’identité, l’état civil
  • Les coordonnées
  • Les données d’identification et de connexion
  • La vie personnelle (situation familiale, etc.)
  • La vie scolaire, académique et professionnelle (scolarité, formation, etc.)
  • L’information d’ordre économique et financier (bourses, données nécessaires au paiement du dossier, etc.)
  • Les données de handicap

Conservation, archivage, destruction des données - Les données utilisées à des fins de gestion des admissions sont conservées a minima pour la durée de la Procédure d’admission et de la durée des recours, et, pour certaines d’entre elles, jusqu’à 10 ans dans les archives courantes du Réseau ScPo (conformément aux durées d’utilité administrative et aux prescriptions légales, Sciences Po étant soumis aux règles d’archivage des documents administratifs par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Les données personnelles des Candidats admis sont conservées dans les outils de gestion de la formation.

Droits – Le Réseau ScPo Po s’engage à protéger la vie privée et la réputation des Candidats : il s’interdit expressément de traiter les données personnelles de telle sorte que leur utilisation constitue une atteinte à leur vie privée, un risque pour leur réputation ou toute autre utilisation préjudiciable. Conformément au RGPD, le Candidat dispose d’un droit d’information et d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, et d’un droit d’opposition et de limitation des traitements de données réalisés à partir des Dossiers de candidature hébergés dans l’application et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem.

Il est à noter notamment que, dans le cadre spécifique de la gestion des admissions, qui conditionnent l’inscription à une formation du Réseau ScPo :

  • En exerçant son droit d’accès aux documents relatifs aux traitements algorithmiques utilisés, le Candidat pourra accéder aux seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de sa candidature
  • Les données visées ci-dessus étant nécessaires à la mise en œuvre de la Procédure d’admission, toute demande d’effacement de ses données ou de son compte de Candidat entraînera l’exclusion du Candidat de la Procédure d’admission
  • Une opposition d’un Candidat au traitement de ses données entraînerait une impossibilité de prise en compte de son Dossier de candidature et, partant, de son inscription dans l’une des écoles du Réseau ScPo
    Le Candidat qui s’oppose au traitement de ses données dans le cadre de la Procédure d’admission est réputé renoncer à sa candidature.

Pour exercer ses droits sur les traitements de données ou pour toute question, le Candidat contacte le Responsable des Admissions du Réseau (concours sciencespo-toulouse.fr) et/ou le Délégué à la protection des données du Réseau Sciences Po (cnil sciencespo-toulouse.fr). Le Candidat peut, en seconde instance, contacter l’autorité nationale de protection des données (la CNIL).

Traitement automatisé de données – La Procédure d’admission, correspondant aux résultats quantitatifs et qualitatifs du Dossier de candidature par un traitement automatisé des données mais également d’un écrit personnel, permet d’établir un ordonnancement des Dossiers de candidature. Le Candidat comprend que le déroulement complet de la Procédure d’admission au Réseau ScPo ne donne pas lieu à la prise d’une décision d’admission entièrement automatisée.

Le Candidat est informé :

  • des conditions d’évaluation de sa candidature sur le Site du Réseau ScPo et dans le présent Règlement des Admissions
  • des critères généraux encadrant l’examen des candidatures sur le Site du Réseau ScPo.

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